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Extrait du registre foncier

Qui peut obtenir un extrait du registre foncier?

Si vous êtes propriétaire, ayant droit à des servitudes ou créancier pouvant se prévaloir d’un droit de gage sur un immeuble, vous pouvez obtenir un extrait complet du registre foncier au moyen du formulaire de commande en ligne. Chacun a droit en revanche à un extrait partiel, contenant le régime de propriété et de servitudes, qui peut également être demandé par le biais du formulaire de commande en ligne.

Que coûte un tel extrait?

Les deux types d’extraits (complet ou partiel) coûtent tous deux 20 francs par immeuble. Si des extraits sont demandés en même temps pour plusieurs immeubles du ou de la même propriétaire ou de la même communauté de propriétaires, l'émolument est de 10 francs pour chaque immeuble supplémentaire.

Si l'authentification d'extraits du registre foncier est désirée, il convient de le préciser en cochant le champ prévu à cet effet. Un supplément de 20 francs par commande est perçu pour l'authentification de documents. Le bureau du registre foncier n’est pas en mesure de savoir si les documents doivent être authentifiés. Veuillez poser la question à la personne ou à l’institution à laquelle vous devez présenter le document.

Quelles sont les indications que je dois fournir pour pouvoir commander un extrait du registre foncier? Le bureau du registre foncier a-t-il besoin du numéro de parcelle et de l’adresse de l’immeuble?

Il est indispensable de fournir le numéro du feuillet du registre foncier (numéro de parcelle) ou tout au moins l’adresse exacte (rue, numéro de la maison) de l’immeuble. Lorsque des immeubles ne sont pas construits ou que leur construction n’est pas achevée, vous devez vous adresser au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice responsable qui vous communiquera le numéro de la parcelle.


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