Plan de situation
Où puis-je obtenir une copie du plan de situation de mon immeuble?
Les bureaux du registre foncier ne sont pas compétents pour établir des plans de situation.
Vous pouvez obtenir le plan de situation de votre immeuble auprès du géomètre conservateur ou de la géomètre conservatrice responsable.
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Veuillez choisir le bureau du registre foncier compétent: