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Cédule hypothécaire introuvable

Que faut-il faire lorsqu’une cédule hypothécaire est introuvable?

Si une cédule hypothécaire a disparu ou qu’elle a été détruite par erreur, elle doit être déclarée nulle par le tribunal compétent, qui est le tribunal du domicile du débiteur ou du siège de la société de ce dernier. Toute modification de la cédule hypothécaire ou du droit de gage correspondant à apporter à la cédule hypothécaire suppose la présentation de celle-ci ou de la décision de déclaration de nullité la concernant.




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