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Commande d'extraits du registre foncier ou du registre des droits d'alpage et de pièces justificatives

  • 1. Conditions de commande
  • 2. Données personnelles
  • 3. Commande

Conditions de commande
  • L'émolument dû pour un extrait non authentifié du registre foncier est de 20 francs par immeuble. Si des extraits sont commandés simultanément pour plusieurs immeubles du ou de la même propriétaire ou de la même communauté de propriétaires, l'émolument est de 10 francs pour chaque immeuble supplémentaire; la réduction n’est toutefois garantie que pour autant que les immeubles concernés soient gérés par le même bureau du registre foncier ou la même agence.
  • L'émolument dû pour les copies est de 20 francs par pièce justificative de dix pages au plus; au-delà, un montant de 1 franc est perçu par page supplémentaire, jusqu'à concurrence de 100 francs par pièce justificative.
  • Authentification: pour l'authentification d'extraits du registre foncier ou de copies de pièces justificatives, le supplément est de 20 francs par commande.
  • Facturation: la facture est adressée uniquement à l’auteur de la commande, par courrier séparé.
  • Livraison: l’envoi a lieu en règle générale dans les trois jours ouvrables par courrier A. Il est adressé uniquement à l’auteur de la commande.
Attention: seules les commandes intégralement remplies et suffisamment fondées d’un point de vue juridique peuvent être traitées.
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Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/fr/index/direktion/organisation/gba/grundbuchauszug