En application de l’article 970, alinéas 2 et 3 CC en relation avec l’article 26, alinéa 1 ORF, toute personne a le droit d’exiger de l’office du registre foncier un renseignement sur les données du grand livre ayant des effets juridiques concernant

• la désignation de l’immeuble, 
• l’état descriptif de l’immeuble,
• le nom et l’identité du ou de la propriétaire, 
• la forme de propriété, 
• la date d’acquisition, 
• les servitudes, 
• les charges foncières et 
• les mentions (à l’exception de celles visées à l’art. 26, al. 1, lit. c, ch. 1 à 4 ORF).

Le canton de Berne garantit l’accès à ces données avec GRUDIS public Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Cet accès ne peut avoir lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système est protégé contre les appels en série. Un compte BE-Login Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre est nécessaire pour utiliser ce service.