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GRUDIS public

En application de l’article 970, alinéas 2 et 3 CC en relation avec l’article 26, alinéa 1 ORF, toute personne a le droit d’exiger de l’office du registre foncier un renseignement sur les données du grand livre ayant des effets juridiques concernant

  • la désignation de l’immeuble, 
  • l’état descriptif de l’immeuble,
  • le nom et l’identité du ou de la propriétaire, 
  • la forme de propriété, 
  • la date d’acquisition, 
  • les servitudes, 
  • les charges foncières et 
  • les mentions (à l’exception de celles visées à l’art. 26, al. 1, lit. c, ch. 1 à 4 ORF).

Le canton de Berne garantit l’accès à ces données avec GRUDIS public. Cet accès ne peut avoir lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système est protégé contre les appels en série. Un compte BE-Login est nécessaire pour utiliser ce service.

 

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