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Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est exploitée par le ou la titulaire pour son propre compte. Cette personne assume à elle seule la responsabilité et répond personnellement et de manière illimitée de l’entreprise, avec l’entier de sa fortune. En inscrivant son entreprise individuelle au registre du commerce, elle se soumet personnellement à la poursuite par voie de faillite (poursuite par voie de faillite ou poursuite pour effets de change).

Les formulaires de demande peuvent être remplis en ligne et enregistrés avec la dernière version gratuite d'Adobe Reader.

Nouvelle inscription

Formulaire: inscription d'une nouvelle entreprise individuelle (PDF, 768 Ko, 3 pages)

Formulaire: transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite en une entreprise individuelle (PDF, 712 Ko, 3 pages)

Notice: inscription d'une nouvelle entreprise individuelle (PDF, 310 Ko, 3 pages)

Notice: Attention aux registres faussement officiels (PDF, 102 Ko, 2 pages)

Inscription obligatoire et inscription volontaire

L'entreprise individuelle: les points importants

Pièces justificatives à produire lors d'une nouvelle inscription

Modification

Formulaire: entreprise individuelle: modifications générales (PDF, 709 Ko, 3 pages)

Formulaire: entreprise individuelle: transfert du siège dans le canton de Berne (PDF, 832 Ko, 3 pages)

Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire (PDF, 331 Ko, 4 pages)

Pièces justificatives à produire lors de modifications générales

Entreprise individuelle: transfert du siège

Radiation

Formulaire: radiation d'une entreprise individuelle  (PDF, 661 Ko, 1 page)

Radiation obligatoire après la cessation de l'activité ou le décès du ou de la titulaire

 
 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/hra/formulare_merkblaetter/formulare_merkblaetter1.html