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Société anonyme

La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. Les actionnaires ne sont tenus que de la libération du capital social et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique. Le capital-actions doit s’élever au moins à 100 000 francs et être libéré à concurrence d’au moins 50 000 francs.

Nota bene

En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires et notices sont en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

 

Tous les formulaires de demande peuvent être remplis en ligne et enregistrés avec la dernière version gratuite d'Adobe Reader.

 

Formulaire: procuration (PDF, 451 Ko, 2 pages)

Fondation / Inscription

Formulaire: déclaration Lex Friedrich (PDF, 743 Ko, 2 pages)

Formulaire: déclaration d'une PME de renonciation à un contrôle par un organe de révision

Notice: renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out)

Notice: inscription d'une nouvelle société anonyme

Notice: Rapport de fondation et rapport d’augmentation relatif aux apports en nature et aux reprises de biens (PDF, 297 Ko, 3 pages)

Procédure à suivre lors de la fondation d'une société anonyme

 

Dissolution / Radiation

Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/hra/formulare_merkblaetter/formulare_merkblaetter2.html