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Société en nom collectif

Une société en nom collectif est composée de deux ou de plusieurs associés disposant des mêmes droits qui sont solidairement et indéfiniment responsables (à hauteur de leur fortune) des dettes de la société.

 

Tous les formulaires de demande peuvent être remplis en ligne et enregistrés avec la dernière version gratuite d'Adobe Reader.

Inscription

Formulaire: inscription d'une nouvelle société en nom collectif (PDF, 783 Ko, 4 pages)

Notice: inscription d'une nouvelle société en nom collectif
(PDF, 272 Ko, 3 pages)

Notice: attention aux registres faussement officiels (PDF, 102 Ko, 2 pages)

La société en nom collectif: les points importants

Pièces justificatives à produire lors d’une nouvelle inscription

Modification

Formulaire: société en nom collectif, modifications générales (PDF, 765 Ko, 5 pages)

Formulaire: transfert du siège dans le canton de Berne (PDF, 793 Ko, 4 pages)

Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire (PDF, 331 Ko, 4 pages)

Pièces justificatives à produire lors de modifications

Société en nom collectif: transfert du siège

Radiation

Formulaire: dissolution et radiation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite (PDF, 651 Ko, 1 page)

Formulaire: transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite en une entreprise individuelle (PDF, 712 Ko, 3 pages)

Pièces justificatives à produire lors de la dissolution et de la radiation

 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/hra/formulare_merkblaetter/formulare_merkblaetter4.html