Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Société en commandite

Une société en commandite est composée de deux ou de plusieurs associés mais aussi de deux types d’associés. Les uns (un ou plusieurs commandités) assument solidairement la responsabilité des dettes de la société à hauteur de la totalité de leur fortune privée tandis que les autres (un ou plusieurs commanditaires) ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport, qui est le montant de la commandite.

Tous les formulaires de demande peuvent être remplis en ligne et enregistrés avec la dernière version gratuite d'Adobe Reader.

Inscription

Formulaire: inscription d'une nouvelle société en commandite (PDF, 769 Ko, 4 pages)

Notice: inscription d'une nouvelle société en commandite (PDF, 343 Ko, 4 pages)

Notice: attention aux registres faussement officiels (PDF, 102 Ko, 2 pages)

La société en commandite: les points importants

Pièces justificatives à produire lors d'une nouvelle inscription

Modification

Formulaire: société en commandite, modifications générales (PDF, 770 Ko, 5 pages)

Formulaire: transfert du siège dans le canton de Berne (PDF, 793 Ko, 4 pages)

Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire (PDF, 331 Ko, 4 pages)

Pièces justificatives à produire lors de modifications

Société en commandite: transfert du siège

Radiation

Formulaire: dissolution et radiation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite (PDF, 651 Ko, 1 page)

Formulaire: transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite en une entreprise individuelle (PDF, 712 Ko, 3 pages)

Pièces justificatives à produire lors de la dissolution et de la radiation

 

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/hra/formulare_merkblaetter/formulare_merkblaetter41.html