Société coopérative
La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.
Nota bene
En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires et notices sont en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.
Tous les formulaires de demande peuvent être remplis en ligne et enregistrés avec la dernière version gratuite d'Adobe Reader. Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Formulaire: procuration Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 451 Ko, 2 pages)
Constitution / Inscription
Procédure à suivre lors de la constitution d’une société coopérative, voir articles 828 ss CO Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Formulaire: déclaration Lex Friedrich Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 743 Ko, 2 pages)
Formulaire: société coopérative: déclaration concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 713 Ko, 2 pages)
Modèle: déclaration de consentement à la renonciation à un contrôle restreint Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 226 Ko, 2 pages)
Notice: Inscription d’une nouvelle société coopérative
Notice: Renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 226 Ko, 2 pages))
Notice: Rapport de fondation et rapport d’augmentation relatif aux apports en nature et aux reprises de biens Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 297 Ko, 3 pages)
Procédure à suivre lors de la constitution d’une société coopérative, voir articles 828 ss CO Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Modifications générales / Modification des statuts
Formulaire: modifications générales (version abrégée) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 767 Ko, 5 pages)
Modèle: proposition de statuts d’une société coopérative avec possibilité d’opting-out Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 204 Ko, 2 pages)
Notice: Exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Notice: changement de domicile, transfert de siège Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 220 Ko, 2 pages)
Pièces justificatives à produire lors de mutations de personnel
Dissolution / Radiation
Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation
Pour en savoir plus
Informations supplémentaires
Contact
Office du registre du commerce du canton de Berne
Poststrasse 25
3071 Ostermundigen
Tél. +41 31 633 43 60
Fax 031 634 51 64
Contact par courriel
Formulaire de contact
Guichet et téléphone
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