La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.

Constitution / Inscription

Procédure à suivre lors de la constitution d’une société coopérative, voir articles 828 ss CO Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Formulaire: déclaration Stampa Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 118 Ko, 2 pages)

Formulaire: déclaration Lex Friedrich Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 299 Ko, 2 pages)

Formulaire: société coopérative: déclaration concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 562 Ko, 2 pages) 

Modèle: déclaration de consentement à la renonciation à un contrôle restreint Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 16 Ko, 1 page) 

Notice: Inscription d’une nouvelle société coopérative  Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 191 Ko, 3 pages)

Notice: Renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 183 Ko, 2 pages)

Notice: Rapport de fondation et rapport d’augmentation relatif aux apports en nature et aux reprises de biens Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 264 Ko, 3 pages)

Procédure à suivre lors de la constitution d’une société coopérative, voir articles 828 ss CO Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 

Modifications générales / Modification des statuts

Formulaire: modifications générales Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 605 Ko, 6 pages) 

Modèle: proposition de statuts d’une société coopérative avec possibilité d’opting-out Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 13 Ko, 2 pages)

Notice: Exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 309 Ko, 4 pages)

Notice: changement de domicile, transfert de siège  Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 187 Ko, 2 pages)

Pièces justificatives à produire lors de mutations de personnel

Dissolution / Radiation

Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation