La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.

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Constitution / Inscription

Procédure à suivre lors de la constitution d’une société coopérative, voir articles 828 ss CO Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Formulaire: déclaration Stampa Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 694 Ko, 2 pages)

Formulaire: déclaration Lex Friedrich Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 743 Ko, 2 pages)

Formulaire: société coopérative: déclaration concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 713 Ko, 2 pages)

Modèle: déclaration de consentement à la renonciation à un contrôle restreint Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 226 Ko, 2 pages)

Notice: Inscription d’une nouvelle société coopérative   Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 221 Ko, 3 pages)

Notice: Renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 226 Ko, 2 pages)) 

Notice: Rapport de fondation et rapport d’augmentation relatif aux apports en nature et aux reprises de biens Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 297 Ko, 3 pages)

Procédure à suivre lors de la constitution d’une société coopérative, voir articles 828 ss CO Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Modifications générales / Modification des statuts

Formulaire: modifications générales Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 758 Ko, 4 pages) 

Modèle: proposition de statuts d’une société coopérative avec possibilité d’opting-out Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 204 Ko, 2 pages)

Notice: Exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire  Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 4 pages)

Notice: changement de domicile, transfert de siège   Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 220 Ko, 2 pages)

Pièces justificatives à produire lors de mutations de personnel

Dissolution / Radiation

Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation