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Fondation

La fondation est une institution qui a pour objet l’affectation d’un patrimoine en faveur d’un but établi par le fondateur.

Tous les formulaires de demande peuvent être remplis en ligne et enregistrés avec la dernière version gratuite d'Adobe Reader.

Constitution / Inscription

Il est recommandé, avant de constituer une fondation, de prendre contact avec la future autorité de surveillance.

Procédure à suivre lors de la constitution d’une fondation, voir articles 80 ss CCS

Notice: inscription d'une nouvelle fondation (PDF, 216 Ko, 2 pages)

 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/hra/formulare_merkblaetter/formulare_merkblaetter7.html