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Généralités

1. Protection des données

Les paroisses sont soumises aux dispositions de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD).

En cas de questions liées à la protection des données, les autorités et les services administratifs des paroisses s’adressent à  l'Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.
Le Bureau pour la surveillance de la protection des données est à la disposition des services de protection des données des paroisses pour toute demande de renseignement.

2. Législation sur les communes

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) est également à la disposition des autorités et des services administratifs des paroisses pour les questions administratives ou de droit communal.

3. Tenue des registres

Les organes du contrôle des habitants sont tenus d’enregistrer l’appartenance confessionnelle des personnes physiques dans le registre des habitants et d’en informer la paroisse concernée. Par ailleurs, les personnes chargées de tenir le registre des impôts des communes municipales tiennent également le registre des impôts paroissiaux. Vous trouverez les dispositions de détail dans l’ordonnance sur les Eglises nationales bernoises (art. 8 à 13).

4. . Impôts paroissiaux

Conformément à l’article 125, alinéa 3 de la Constitution cantonale, les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial. La loi sur les impôts paroissiaux règle les détails.




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