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Procédures de recours

Principes

Quiconque adresse une demande ou un recours à une autorité engage une procédure administrative ou une procédure de recours.

L'Office juridique dirige les procédures relevant de son domaine de compétence conformément aux principes de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21), sauf disposition contraire de la législation spéciale.

Il existe plusieurs mémentos d'information renseignant sur les différentes étapes d'une procédure de recours et sur les frais qu'une telle procédure occasionne. Vous les trouverez à la rubrique «Publications».

Que doit comporter un recours?

Un recours doit comporter (art. 32 LPJA):

  • la dénomination des parties (soit de la personne qui dépose le recours et de l’autorité qui a rendu la décision contestée),
  • une demande,
  • un résumé des faits,
  • les motifs qui poussent à croire que la décision ou décision sur recours contestée n’est pas correcte et
  • une signature manuscrite de la personne qui dépose le recours (ou de son représentant légal ou de sa représentante légale si elle est mineure).

Il est nécessaire de joindre les preuves disponibles au recours, et en particulier la décision ou décision sur recours contestée.

Délai de recours

Le recours doit être envoyé par courrier postal (et non par télécopie ni par courrier électronique) dans le délai prescrit par la loi. Le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 43 LPJA).

Procédure écrite

La procédure est écrite (art. 31 LPJA).

L'Office juridique ne peut ni conseiller une partie ni s’entretenir avec elle au sujet de la procédure (art. 48 LPJA).

Frais

Une décision ou décision sur recours donne lieu à la perception d'un émolument, qui est en général mis à la charge de la partie qui n'obtient pas gain de cause. Cette dernière supporte également les frais d'avocat de la partie adverse (art. 102 ss LPJA).

Assistance judiciaire

Sur demande, l’autorité administrative ou de justice administrative dispense une partie du paiement des frais si cette dernière ne dispose pas de ressources suffisantes, à condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 111 LPJA).

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/ra/beschwerdeverfahren.html