Bases légales
Vous trouverez les actes législatifs de la Confédération et du canton aux adresses suivantes: Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Recueil systématique du droit fédéral (RS) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Recueil officiel du droit fédéral (RO) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Recueils des lois bernoises: RSB et ROB (BELEX) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Office juridique:
Autres renvois:
Tribunal fédéral Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Tribunal administratif du canton de Berne Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Jurisprudence administrative bernoise (JAB) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Tribunal administratif fédéral Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Décisions sur recours de la Direction de l'intérieur et de la justice en matière de registre foncier et d'impôt sur les mutations
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