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Constructions

En principe, les constructions, les installations et les objets (projets de construction) sont soumis à l’octroi d’un permis de construire (art. 1, al. 1 LC).

Les articles 5 et 6 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) énumèrent toute une série de projets de constructions non soumis à l’octroi d’un permis de construire. Le maître d’ouvrage et les autorités commencent par examiner, dans chaque cas, si le projet de construction en fait partie.

Lorsqu’il existe un doute quant à l’obligation de disposer d’un permis de construire, la préfecture décide s’il convient de mener une procédure, et laquelle.

Compétences

La préfecture est compétente
sans exception, même quand la commune dispose de la pleine compétence d’octroi du permis de construire (grande commune), dans trois cas, lorsqu’il s’agit de délivrer des permis de construire concernant 

  • des établissements d'hôtellerie et de restauration, l'exercice de la prostitution,
  • des projets propres à la commune,
  • des projets propres à des eaux échappant à la souveraineté communale

et

pour tous les autres projets requérant un permis de construire dans l’arrondissement administratif, à moins que la commune (grande ou petite commune, voir définitions suivantes) ne soit compétente.

La grande commune
dispose de la pleine compétence d’octroi du permis de construire, ce qui signifie qu’elle examine la totalité des projets de construction, à l’exception des quatre cas susnommés, pour lesquels la préfecture est seule compétente.

Une commune dispose de la pleine compétence d’octroi

  • de par la loi, si elle compte au moins 10 000 habitants;
  • lorsque l'OACOT lui a transféré cette compétence, si elle compte moins de 10 000 habitants.

La petite commune
dispose d’une compétence d’octroi du permis de construire limitée, ce qui signifie qu’elle n’examine que des projets de construction simples, ne nécessitant aucune tâche de coordination difficile. Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire décrit les conditions dans lesquelles un projet de construction ne suppose que peu de coordination (notamment lorsqu’aucune étude d’impact sur l’environnement n’est nécessaire, que les coûts de construction sont inférieurs à un million de francs, que seuls des raccordements à des infrastructures existantes sont nécessaires).

Demande de permis de construire

Indépendamment de la question de la compétence, la demande de permis de construire doit toujours être adressée à l’administration communale. Il convient d’utiliser les formulaires officiels. Le plan de situation et les plans du projet seront joints à la demande. Tous les plans doivent être datés. L’article 11 DPC décrit les exigences exactes par rapport au dossier de la demande.

La commune doit examiner la demande sous l’angle des vices de forme (tous les formulaires ont-il été remis?). Si la préfecture est l’autorité d’octroi du permis, la commune lui transmet la demande dans les sept jours ouvrables.

Pour en savoir plus

  • Toutes les autres informations sur la procédure d’octroi du permis de construire, les formulaires, les aide-mémoire, les bases légales, etc. figurent sur le site de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire

Informations supplémentaires



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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/bauen.html