Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Successions

Formulaires et aide-mémoires

 

Répudiation de la succession

Formulaire de répudiation de la succession par les héritiers
Télécharger le fichier (PDF, 42 Ko, 2 pages)

Procès-verbal de scellés

Procès-verbal établi à l'intention de l'organe de scellés de la commune
Télécharger le fichier (PDF, 2 Mo, 6 pages)

Liste de contrôle à l'attention des héritiers (PDF, 48 Ko, 2 pages)

Aide-mémoire pour les communes (PDF, 51 Ko, 4 pages) Mesures en cas de décès
Guide pratique destiné aux notaires (PDF, 58 Ko, 7 pages)

 

Mise sous scellés

Déroulement d'une mise sous scellés au sens des articles 552 CCS et 58 LiCCS et de l'ordonnance sur l'établissement d'inventaires

Ouverture de testaments

Après un décès, il existe une obligation générale de remettre tous les testaments à la commune. Dès que celle-ci est en possession de l'acte testamentaire, elle envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

Décision de la commune d'ordonner un inventaire

Explications sur la décision prise par la commune d'ordonner un inventaire au sens des articles 553 CCS et 60 LiCCS ainsi que de l'ordonnance sur l'établissement d'inventaires.

Administration de la succession

Vous apprenez les raisons pour lesquelles il s'agit d'ordonner d'administrer la succession.

Appel aux héritiers

Motifs pour lesquels il y a lieu d'ordonner un appel aux héritiers

Répudiation de la succession

Informez-vous sur la répudiation d'une succession.


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/erbschaft.html