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Appel aux héritiers

Article 555 CCS / Article 6 LiCCS

Lorsque la commune ignore si le défunt a laissé des héritiers ou qu’elle n’a pas la certitude de tous les connaître, elle procède à l’appel aux héritiers, qui consiste à inviter par publication d’éventuels ayants droit à se manifester dans un délai d’un an. Dans ces cas-là, une administration d’office de la succession (voir rubrique ad hoc) est indiquée.


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