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Répudiation de la succession

 

Si vous souhaitez répudier une succession, vous avez la possibilité de remplir le formulaire ci-dessous à l’écran puis de l’envoyer à la préfecture compétente.

Délais pour répudier

Pour les héritiers légaux, le délai de répudiation est de trois mois à compter de la nouvelle du décès ou du statut d’héritier. En ce qui concerne les héritiers institués par testament, le délai court à partir du moment où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. 

Si un inventaire successoral a été ordonné, le délai est de trois mois à compter de sa clôture. Si un inventaire officiel a été ordonné, le délai est d’un mois à compter de sa clôture ou d’un mois à partir du terme du délai de consultation de l’inventaire qui est lui aussi d’un mois.

Les parents peuvent répudier une succession pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs au moyen du même formulaire. Les descendants majeurs, en revanche, doivent demander eux-mêmes la répudiation et remplir un formulaire distinct.

 

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/erbschaft/erbschaftsausschlagung.html