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Administration de la succession

Articles 554 et 555 CCS / article 6 LiCCS

La commune ordonne l’administration d’office de la succession

  • lorsqu’un héritier est absent en permanence et sans représentant;
  • lorsqu’aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter de preuve suffisante de ses droits;
  • lorsqu’il est incertain qu’il y ait un héritier;
  • lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
  • en cas de décès d’une personne sous tutelle (en général administration par le tuteur);
  • dans les autres cas prévus par la loi.

Dans ces cas, la succession n’est pas délivrée aux héritiers mais reste à la disposition de l’administrateur nommé par la commune qui établit un inventaire et assure l’administration courante. Si le défunt avait désigné un exécuteur testamentaire ou s’il se trouvait sous tutelle, l’administration de la succession est confiée à l’exécuteur testamentaire ou au tuteur. Par analogie avec la liquidation officielle (art. 595 CCS), l’administration de la succession peut être assurée par l’autorité compétente ou être confiée à une autre autorité, à un fonctionnaire ou à un tiers.


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