Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Décision de la commune d'ordonner un inventaire

Art. 60 LiCCS

Ce fonctionnaire fait dresser inventaire

  1. lorsqu'un héritier est ou doit être placé sous tutelle;
  2. lorsqu'un héritier est absent en permanence et sans représentant;
  3. à la demande d'un des héritiers;
  4. quand le père ou la mère sont morts et qu'il y a des enfants mineurs.

 

Art. 553 CC

1 L'autorité fait dresser un inventaire:

  1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être;
  2. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant;
  3. à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte;
  4. lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être.

2 L’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès.

3 La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans d’autres cas. 

 

Art. 490 CC

1  L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.

2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution.

3 Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé. 


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/erbschaft/inventaranordnungdurchdiegemeinde.html