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Mise sous scellés

 

Article 552 CCS / article 58 LiCCS / ordonnance sur l'établissements d'inventaires

Lors de tout décès, il convient d'établir un procès-verbal de scellés. Cette mesure doit garantir la masse successorale et faciliter l’établissement de l’inventaire. C’est la commune qui est compétente pour ordonner la mise sous scellés. Le procès-verbal de scellés peut être commandé sous la forme d’un fichier Word auprès de la préfecture. Il y a lieu d’examiner si, le cas échéant, une mise sous scellés du logement ou des meubles ainsi qu’une garde d’objets s’impose et de dresser un procès-verbal.

La personne chargée de la mise sous scellés s’informe auprès des héritiers de leur choix d’un notaire à mandater en cas d’établissement d’un inventaire. Il est interdit à cette personne de proposer aux héritiers un ou une notaire en particulier.

Après la réception du procès-verbal de scellés (PDF, 1 Mo, 6 pages) (PDF, 682 Ko, 4 pages), le préfet ou la préfète ordonne en règle générale l’établissement d’un inventaire fiscal par un ou une notaire. Dans certains cas, le préfet ou la préfète peut toutefois y renoncer.


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