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Ouverture de testaments

Articles 556 à 559 CCS

Les testaments peuvent être déposés auprès de la commune; ils doivent être conservés soigneusement (à l’abri notamment d’incendies et d’effractions). Tout testament découvert après un décès doit être remis sans délai à réception du testament et, dans la mesure du possible, après avoir entendu les intéressés, celle-ci laisse la succession provisoirement à la disposition des héritiers légaux ou en ordonne l'administration d'office.

Le testament est ouvert par la commune dans le mois qui suit la remise de l’acte. 

  • Les héritiers connus de l’autorité communale (sur la base d’un livret de famille) sont appelés à l’ouverture du testament. Pour les personnes concernées dont le lieu de séjour est inconnu, l’ouverture du testament est communiquée dans la feuille officielle. L’ouverture reste valable même si une personne connue n’a pas été invitée.
  • Les héritiers légaux et autres légataires ne sont pas obligés de participer à l’ouverture du testament. Ils peuvent se faire représenter. L’absence ne leur est pas préjudiciable.
  • L’ouverture du testament consiste en la lecture du document. Une copie des clauses testamentaires qui les concernent est envoyée aux héritiers connus restés absents.
  • Il est possible de contester le droit des héritiers institués et des autres légataires dans un délai d’un mois à compter de la communication aux intéressés. A défaut d’une telle contestation, la succession peut être délivrée et un certificat d’héritier peut être émis. Il est utile de communiquer au ou à la notaire l’existence d’éventuelles contestations. La délivrance de la succession est exclue lorsqu’une administration d'office est nécessaire ou lorsque les dispositions testamentaires sont contestées.
  • Si le testament n’a été déposé que dans une étude de notaire ou qu’il existe un pacte successoral, c’est le ou la notaire qui procède à leur ouverture (art. 56 ss ON). Le notaire doit en informer le conseil communal.

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https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/rsta/formulare_bewilligungen/erbschaft/testamentseroeffnung.html