Bases légales
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Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1)
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Loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr; RSB 152.321)
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Droit civil (successions / inventaires / surveillance tutélaire et PLAFA)
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Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS; RS 210)
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Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)
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Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'établissement d'inventaires (RSB 214.431.1)
Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'établissement d'inventaires (RSB 214.431.1) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Hôtellerie et restauration
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Loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR; RSB 935.11)
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Ordonnance du 13 avril 1994 sur l'hôtellerie et la restauration (OHR; RSB 935.111)
Ordonnance du 13 avril 1994 sur l'hôtellerie et la restauration (OHR; RSB 935.111) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Ordonnance son et laser du 28 février 2007 (OSLa; RS 814.49)
Ordonnance son et laser du 28 février 2007 (OSLa; RS 814.49) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Droit foncier
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Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB; RSB 215.124.1)
Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB; RSB 215.124.1) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Loi du 25 septembre 1988 portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1)
Loi du 25 septembre 1988 portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1) ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Résidences secondaires
ISCB intitulée "Guide relatif à la législation sur les résidences secondaires: procédure d'octroi du permis de construire et police des constructions" Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 760 Ko, 57 pages)
ISCB intitulée "Législation sur les résidences secondaires: établissement de l'inventaire des logements et détermination de la proportion de résidences secondaires" Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 255 Ko, 5 pages)
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