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5 novembre 2019

Loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

La loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Depuis cette date, les actions au porteur ne sont admises qu'à certaines conditions.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la teneur révisée du Code des obligations et aux instructions du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

 

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