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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations et la qualité pour recourir

4 septembre 2019

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2018.JGK.1608 de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne du 18 juin 2019, qui concerne l'impôt sur les mutations et la qualité pour recourir.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant directement sur le lien suivant: Impôt sur les mutations - Qualité pour recourir (PDF, 359 Ko, 5 pages).

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