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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations pour un logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

4 septembre 2019

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2017.JGK.6695 de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne du 4 mars 2019, qui concerne l'impôt sur les mutations pour un logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant directement sur le lien suivant: Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire (PDF, 387 Ko, 11 pages).

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