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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

18 septembre 2020

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2019.JGK.8138 de la Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 27 avril 2020 (PDF, 453 Ko, 6 pages), qui concerne l'impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel.

 

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