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Loi sur le notariat Entrée en vigueur du nouveau droit notarial

30 avril 2021 – Communiqué de presse

Le 12 mars 2020, le Grand Conseil a adopté une révision partielle de la loi cantonale sur le notariat qui prévoit notamment une tarification plus concurrentielle et une liberté d’organisation accrue pour les études de notaire. Le Conseil-exécutif a concrétisé ces nouveautés dans une ordonnance. Ainsi, le canton de Berne possède un droit notarial moderne comparé à ceux des autres cantons, qui entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Un large compromis a été trouvé en matière d’émoluments. Dans l’ensemble, les nouvelles dispositions offrent une certaine latitude pour faire jouer la concurrence : les barèmes échelonnés applicables jusqu’ici aux affaires principales (contrats immobiliers, inventaires, fondation de sociétés) sont conservés, mais il sera possible d’appliquer un tarif inférieur à l’émolument minimal pour des clients de condition économique modeste ou qui poursuivent un but d’utilité publique. Une plus grande importance est accordée aux émoluments calculés en fonction du temps requis, qui remplacent les actuels barèmes-cadres simples.

L’autonomie organisationnelle des études de notaire est renforcée puisqu’elles pourront s’organiser en SA ou en Sàrl et travailler au sein d’une étude commune avec d’autres personnes offrant des prestations de conseil qualifiées. Le capital social d’une SA de notaires doit cependant être détenu aux trois quarts au moins par des notaires. En outre, seuls des notaires et des avocat·e·s ont le droit de siéger au sein de l’organe suprême de direction (conseil d’administration).

Encouragement de la numérisation

La révision partielle de la loi introduit de nouvelles règles qui facilitent la numérisation du notariat dans le canton de Berne : de nombreux registres notariaux et contrôles pourront être gérés par voie électronique et la légalisation électronique de copies et de signatures sera plus facile. De bonnes conditions sont ainsi en place pour proposer des offres numériques conviviales.

« Le droit notarial du canton de Berne a été modernisé », se félicite la conseillère d’État Evi Allemann.

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