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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

28 avril 2020

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2018.JGK.4480 de la Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 15 janvier 2020 (PDF, 465 Ko, 9 pages), qui concerne l'impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel .

 

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