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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

29 avril 2020

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2018.JGK.551 de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne du 11 septembre 2019 (PDF, 556 Ko, 9 pages), qui concerne l'impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire.

 

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