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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations - Preuve selon l’article 17a, alinéa 1 LIMu

6 mai 2020

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2019.JGK.4058 de la Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 16 janvier 2020 (PDF, 458 Ko, 7 pages), qui concerne l'impôt sur les mutations - Preuve selon l’article 17a, alinéa 1 LIMu.

 

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