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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations – Exception justifiant une prolongation du délai pour emménager dans le logement

6 mai 2020

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2019.JGK.5419 de la Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 23 janvier 2020 (PDF, 454 Ko, 6 pages), qui concerne l'impôt sur les mutations - Exception justifiant une prolongation du délai pour emménager dans le logement.

 

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