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Bureaux du registre foncier: abandon de la méthode de la prépondérance (art. 11b LIMu)

19 juin 2020

Jusqu’ici, une exonération fiscale au sens de l’article 17a LIMu pouvait être accordée dans les cas où l’immeuble servant de domicile principal était également utilisé à des fins commerciales par le ou la propriétaire, pour autant que l’usage d’habitation soit prépondérant. Il n’était pas nécessaire de procéder à une répartition au sens des droits réels (méthode de la prépondérance). Cette pratique doit toutefois être abandonnée suite à une décision rendue le 5 août 2019 par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Désormais, la règle est la suivante: lorsqu’un immeuble est également utilisé à des fins commerciales, aucune exonération de l’impôt sur les mutations n’est possible même si l’utilisation à des fins d’habitation est prépondérante. En présence d’entités distinctes au sens des droits réels (copropriété ou propriété par étages), l’ancienne pratique est maintenue en ce sens que la partie servant de domicile principal peut faire l’objet d’une exonération fiscale.

La nouvelle pratique est applicable à compter de l’entrée en force de la décision de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du 5 août 2019, soit depuis le 6 septembre 2019.

Documents mis à jour:

Mémento concernant l’exonération fiscale a posteriori au sens des articles 11a et 17a de la loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu) (PDF, 201 Ko, 2 pages)

Directives relatives à la modification de la loi du 2 septembre 2013 concernant les impôts sur les mutations (LIMu), acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (PDF, 217 Ko, 4 pages) et annexe 2 Fälle zum neuen HG (Stand gemäss Weiterbildungstag vom 13.11.2014) (PDF, 608 Ko, 12 pages) (en allemand seulement)

Formulaire: Preuve de l’usage personnel du logement par le ou la propriétaire en vue de l’exonération fiscale a posteriori demandée pour l’impôt sur les mutations ayant fait l’objet d’un sursis (formulaire du RF 2b) (PDF, 152 Ko, 2 pages)

Daniel Santschi,
président du Directoire des bureaux du registre foncier du canton de Berne

 

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