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Bureaux du registre foncier: nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

3 juillet 2020

Une nouvelle décision sur recours entrée en force est désormais disponible. Il s’agit de la décision 2018.JGK.7664 de la Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 23 avril 2020 (PDF, 363 Ko, 7 pages), qui concerne l'impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire .

 

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