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Bureaux du registre foncier: Une nouvelle décision sur recours

26 avril 2021

Une nouvelle décision sur recours concernant l'impôt sur les mutations (construction «clés en mains») entrée en force est désormais disponible:

Décision sur recours 2018.JGK.4030 de la  Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne du 8 mars 2019 (PDF, 356 Ko, 18 pages)

 

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