Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Retour à l'aperçu des communiqués actuels

Bureaux du registre foncier: Une nouvelle décision sur recours

29 avril 2021

Une nouvelle décision sur recours concernant la consultation du registre foncier (art. 970 CC) entrée en force est désormais disponible:

Décision sur recours 2019.JGK.5962 de la  Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 3 décembre 2020 (PDF, 574 Ko, 10 pages)

 

Retour à l'aperçu des communiqués actuels


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/aktuell.html