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Bureaux du registre foncier: Une nouvelle décision sur recours

17 mai 2021

Une nouvelle décision sur recours entrée en force concernant la provision de courtage dans le cas de la vente d’un immeuble est désormais disponible:

Décision sur recours 2020.DIJ.331 de la Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne du 8 septembre 2020 (PDF, 325 Ko, 8 pages)

 

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