Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Retour à l'aperçu des communiqués actuels

Modification de la loi sur les communes Feuille officielle d’avis des communes sous forme électronique (« eFOA »)

1 mai 2020 – Communiqué de presse

Les communes du canton de Berne devaient pouvoir publier leurs communications officielles sous forme électronique. Une modification en ce sens de la loi cantonale sur les communes est mise en consultation. Le Grand Conseil examinera le projet probablement lors de la session d’été 2021.

La présente modification de la loi sur les communes donne à celles-ci la possibilité de poursuivre la publication de leurs communications officielles sous forme imprimée, dans une feuille officielle d’avis, ou de passer à une parution sous forme électronique. Elle vise en outre à compléter les dispositions sur les organes officiels de publication des communes. Les communications électroniques devraient être publiées par l’intermédiaire d’une plateforme commune définie par le Conseil-exécutif, accessible sur Internet.

Les conditions applicables aux communications officielles sous forme électronique doivent être les mêmes pour les communes et pour le canton. Depuis le 1er janvier 2020, la Feuille officielle du canton de Berne paraît exclusivement sous forme électronique, sur la plateforme pour la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), dite Portail des feuilles officielles. Le Conseil-exécutif souhaite une mise en œuvre rapide et avantageuse et prévoit donc que les communes recourent à la même plateforme de publication que celle que le canton utilise pour sa Feuille officielle. Les détails de la communication électronique des communes devraient par conséquent être régis par l’ordonnance cantonale sur les publications officielles. Le projet est maintenant mis en consultation.

Le Conseil-exécutif a habilité la Direction de l’intérieur et de la justice à ouvrir la procédure de consultation. Elle prendra fin le 31 août 2020.

Ver les documents de la consultations

Retour à l'aperçu des communiqués actuels


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/aktuell.html