Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Retour à l'aperçu des communiqués actuels

Coronavirus Agrandissement des terrasses de restaurants

20 avril 2021 – Communiqué de presse

Les établissements d’hôtellerie-restauration peuvent agrandir dès à présent leurs terrasses sans permis de construire. Les préfectures se sont accordées sur cette pratique. Des règles claires sont à respecter.

Le directoire des préfectures a décidé d’autoriser les établissements d’hôtellerie-restauration à agrandir leurs terrasses sans permis de construire afin que les distances interindividuelles puissent être respectées. Un permis de construire reste néanmoins nécessaire pour augmenter le nombre de places assises. Les règles sont identiques à celles en vigueur à l’été 2020. Les terrasses peuvent être agrandies aux conditions suivantes :

  • interdiction de dépasser le nombre total de places assises autorisé jusqu’ici et pas d’immissions supplémentaires ;
  • accord de la commune et (si nécessaire) du propriétaire foncier pour agrandir la terrasse ;
  • pas de conflit avec d’autres intérêts publics, comme la sécurité routière.

Demande et mise en œuvre administrative

La personne responsable de l’établissement doit envoyer sa demande par courrier à la commune (accompagnée d’un plan). Si celle-ci juge que l’agrandissement de la terrasse ne porte pas atteinte à des intérêts majeurs, elle adresse une simple confirmation à la personne responsable, avec copie à la préfecture et à l’antenne locale de la Police cantonale. 

Retour à l'aperçu des communiqués actuels


Informations supplémentaires



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/aktuell.html