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Modification de la loi concernant les impôts sur les mutations soumise au Grand Conseil

29 avril 2021 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois propose au Grand Conseil d’approuver la modification de la loi concernant les impôts sur les mutations. En adoptant une motion urgente en mars 2019, le Grand Conseil avait exigé la modification de l’article 6a de la loi concernant les impôts sur les mutations. À l’achat d’un terrain à bâtir, un impôt sur les mutations ne devrait être prélevé sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage) que si un engagement concernant un contrat d’entreprise actuel ou futur entre la partie venderesse (ou une personne proche de la partie venderesse) et la partie acquéreuse de l’immeuble existait avant l’établissement du contrat de vente sous une forme authentique.

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