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Consultation de la Confédération relative à la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

9 septembre 2021 – Communiqué de presse

Le gouvernement bernois est favorable au projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Il porte sur les constructions hors des zones à bâtir. Le Conseil-exécutif salue en particulier le contre-projet indirect à l’initiative paysage. Il estime lui aussi que l’initiative va trop loin. Il souscrit à l’idée d’un renforcement du principe de séparation entre parties constructibles et parties non constructibles du territoire. Toutefois, il est impératif que le projet n’instaure pas d’exceptions supplémentaires. Par ailleurs, l’objectif de simplifier la loi n’est pas encore atteint. La nouvelle approche proposée en matière de planification et de compensation imposera un travail important d’ajustement des plans directeurs et des plans d’affectation.

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