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Terrains sans maître : ouverture de la consultation concernant la modification de la loi sur l’introduction du Code civil suisse

2 septembre 2021 – Communiqué de presse

Le droit fédéral attribue aux cantons la souveraineté sur les terrains sans maître (p. ex. rochers, éboulis, névés et glaciers). Par ailleurs, il exige que la mensuration officielle des cantons couvre l’intégralité du territoire suisse. Pour que le canton de Berne puisse s’acquitter de cette obligation, il faut créer une base légale permettant d’inscrire les terrains sans maître dans le registre foncier. Le Conseil-exécutif souhaite à cet effet adapter la loi sur l’introduction du Code civile suisse. La modification proposée spécifie que les terrains sans maître sont la propriété du canton dans la mesure où aucune propriété privée les concernant n’est attestée. Après l’inscription au registre foncier, les terrains sans maître restent accessibles à la collectivité et le canton conserve les mêmes droits et devoirs. La modification législative comporte quelques autres adaptations mineures. La consultation dure jusqu’au 2 septembre 2021.

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