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eFOA : introduction des communications officielles sous forme électronique. Proposition du Conseil-exécutif après les débats en commission

12 mai 2021 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé la modification de la loi sur les communes en vue de la session d’été du Grand Conseil. Les communes bernoises devraient pouvoir publier à l’avenir leurs communications officielles aussi sous forme électronique. Elles auront le choix entre passer à une parution électronique uniquement ou recourir aux deux formes de publication en parallèle (électronique et imprimée). Après l’examen du projet par la Commission des institutions politiques et des relations extérieures, le Conseil-exécutif maintient deux différences. Premièrement, et conformément à sa stratégie de numérisation, il souhaite que la version électronique fasse foi d’un point de vue juridique en cas d’utilisation parallèle d’une feuille officielle en ligne et d’une feuille officielle sur papier. Deuxièmement, il précomise une publication centralisée sur une plateforme cantonale à des fins de convivialité et d’uniformité. 

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