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Modification législative liée à la réduction des primes d’assurance-maladie

23 avril 2020 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif a approuvé à l’intention du Grand Conseil une révision de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire. Dans le canton de Berne, les concubins qui ont des enfants devraient, à partir de 2022, être traités comme les couples mariés pour ce qui est du droit à une réduction des primes d’assurance-maladie. Comme le système de réduction des primes devient plus équitable, cela permet de préserver la confiance à long terme. Le projet prévoit en outre de simplifier le calcul du droit à la réduction de prime des jeunes adultes et un contrôle systématique du respect de l’obligation de s’assurer. Le Grand Conseil débattra du projet probablement à l’automne 2020.

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