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Nouvelle loi sur les Eglises nationales bernoises

La nouvelle loi sur les Eglises nationales bernoises entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Au cœur de la nouvelle loi se trouvent l’introduction d’un nouveau modèle de financement pour les Eglises nationales bernoises et le transfert des tâches liées à l’engagement des ecclésiastiques pour les paroisses réformées évangéliques, catholiques romaines et catholiques chrétiennes aux Eglises concernées. 

Rapports du canton avec les communautés religieuses non reconnues 

Le 14 novembre 2018, le Conseil-exécutif a pris connaissance de l’«analyse de la politique religieuse du canton de Berne», présentée dans un rapport de synthèse rédigé par Monsieur Matthias Inniger, spécialiste des religions, sur mandat de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE). 

Analyse de la politique religieuse du canton de Berne  (PDF, 2 Mo, 46 pages)

Lors de la prise de connaissance du rapport de synthèse, le Conseil-exécutif a chargé la JCE de mettre en œuvre l’option 3, «Statu quo – complété par une vigilance accrue en matière de politique des religions», proposée par Monsieur Inniger dans son analyse. 

La JCE a déjà pris de premières mesures à cet effet dans le cadre de la révision  totale de la loi sur les Églises nationales, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. A l’avenir, ce ne seront plus uniquement les Églises nationales, mais toutes les communautés religieuses du canton, qui feront l’objet du mandat du délégué aux affaires ecclésiastiques. En 2020, ce dernier verra son titre complété en conséquence pour devenir le délégué aux affaires ecclésiastiques et religieuses

Le portefeuille de compétences du délégué inclura à l’avenir la prise de contact avec les communautés religieuses non reconnues et le suivi (plutôt que l’observation) de l’évolution du paysage confessionnel dans le canton de Berne, qui fera l’objet d’un rapport périodique à la JCE. Les milieux religieux et leurs interactions ainsi que leurs relations avec l’État et la société y seront décrits. Des mesures favorisant l’intégration et la reconnaissance sociale des communautés religieuses non reconnues seront étudiées et mises en œuvre. Le délégué aux affaires ecclésiastiques et religieuses sera l’interlocuteur cantonal pour les Églises nationales et les autres communautés religieuses ainsi que pour les unités administratives du canton.


Optimiser les aides éducatives complémentaires dans le canton de Berne
En mars 2014, le Conseil-exécutif a adopté le projet d’optimisation des aides éducatives complémentaires dans le canton de Berne. Ce projet vise une optimisation des structures de financement et de surveillance des prestations d’aides éducatives complémentaires fournies aux enfants et aux jeunes de manière ambulatoire, semi-résidentielle et résidentielle. Les réglementations sur le financement et la surveillance, qui harmoniseront juridiquement, tant sur la forme que sur le fond, l’ensemble du domaine concerné, doivent devenir uniformes, porter sur l’ensemble des offres de prise en charge et tenir compte des interfaces avec la pédagogie spécialisée.

                                                                                  
Plan directeur cantonal
Le plan directeur est l’un des instruments de pilotage du Conseil-exécutif. Il définit la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, compte tenu du développement souhaité, et l’ordre dans lequel il est envisagé d’exercer ces activités et les moyens à mettre en œuvre. Le plan directeur est régulièrement soumis à un controlling et, au besoin, modifié. Dernièrement, il a été profondément remanié suite à la révision partielle du 15 juin 2012 de la loi sur l’aménagement du territoire. Le Conseil-exécutif a arrêté le «plan directeur 2030» révisé le 2 septembre 2015 et l’a transmis à la Confédération en vue d’obtenir son approbation. Le projet comprend des consignes claires au sujet des plans directeurs des conférences régionales et des régions d’aménagement ainsi que des plans d’affectation des communes. Ces consignes doivent permettre de mieux piloter le développement du milieu bâti. Dans le domaine des zones à bâtir en particulier, la création de nouvelles zones doit répondre à des exigences plus élevées.


Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte
La nouvelle conception de la protection de l’enfant et de l’adulte, mise en œuvre au 1er janvier 2013, est à l’origine d’une réforme très importante qui n’a pas seulement des répercussions sur le droit matériel: elle a aussi entraîné des modifications fondamentales sur les plans organisationnel et financier. Tout projet de réforme d’une telle envergure doit être évalué, après un certain nombre d’années, en vue de vérifier l’efficacité des nouvelles dispositions et de voir dans quelle mesure les objectifs sont atteints. Il convient, le cas échéant, de procéder à des adaptations. A cet égard, la nouvelle loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSB 213.316) prévoit une évaluation dans un délai de quatre ans. Ainsi, la fin de la première phase d’évaluation a débouché sur la rédaction d’un rapport intermédiaire. Celui-ci confirme les résultats déjà observés lors du monitorage, à savoir que l’application du nouveau droit se déroule globalement bien pour le moment. Toutefois, ce rapport révèle également des points faibles qui doivent être examinés de près. En outre, une adaptation de la LPEA a été entreprise à titre de mesure immédiate afin notamment de renforcer l’efficacité à court terme des autorités. Les modifications qui en découlent ont été adoptées par le Grand Conseil en première lecture le 25 novembre 2015 et entreront en vigueur le 1er avril 2016.


Réformes communales (REFCOM)
Le canton encourage les réformes communales de diverses manières. Les efforts les plus importants au plan politique sont les incitations en faveur des fusions de communes. L’objectif des divers projets est toujours de renforcer les capacités des communes.


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