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Loi sur l’encouragement et la protection Soutien amélioré aux enfants ayant des besoins particuliers

13 août 2020 – Communiqué de presse

Une gestion centralisée des offres permettra de soutenir plus efficacement les enfants et les adolescents du canton de Berne qui ont des besoins particuliers d’encouragement et de protection. Le Conseil-exécutif a approuvé la nouvelle loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants à l’intention du Grand Conseil.

Quatre Directions et cinq offices se partagent aujourd’hui la responsabilité de l’ensemble des structures qui proposent des prestations pour près de 4000 enfants et adolescents nécessitant une protection ou un soutien particuliers dans le canton de Berne. La nouvelle loi transfère à la Direction de l’intérieur et de la justice la responsabilité de toutes les prestations dans ce domaine. Elle rend en outre l’organisation plus lisible et simplifie les mécanismes de financement. Elle supprime la distinction entre institutions subventionnées et institutions non subventionnées. Elle prévoit des tarifs uniformes fondés sur un calcul intégral des coûts, qui assurent la transparence et l’égalité de droit. En outre, elle encourage les placements. Le projet consolide ainsi l’image d’un canton favorable aux familles.

Échos positifs lors de la consultation

La loi sur l’encouragement et la protection a été mise en consultation entre mai et août 2019. Le Conseil-exécutif a apporté quelques modifications au projet après avoir pris connaissance des réponses à la consultation, qui étaient largement favorables. Ainsi, la loi précise qu’il convient d’accorder une attention particulière aux régions francophones et bilingues du canton et aux besoins des enfants en situation de handicap. De plus, les prestations d’encouragement et de protection seront financées au préalable par le canton. Les coûts continueront à être pris en charge à parts égales par le canton et par les communes, à travers la compensation des charges de l’aide sociale.

Débat parlementaire lors de la session d’hiver

Il est prévu que le Grand Conseil examine la nouvelle loi en première lecture lors de la session d’hiver. Une seconde lecture est prévue pour la session d’été 2021 et l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La procédure législative est coordonnée avec la révision en cours de la loi sur l’école obligatoire en raison de ses liens étroits avec la pédagogie spécialisée. La révision en question relève de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

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