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Modification de la loi sur les constructions Octroi du permis de construire et édiction des plans bientôt en ligne

21 août 2020 – Communiqué de presse

Les demandes de permis de construire et les plans d’affectation des communes devraient à l’avenir pouvoir être traités sous forme électronique. Le Conseil-exécutif a adapté en ce sens les dispositions de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, qu’il a approuvées à l’intention du Grand Conseil.

Dans le canton de Berne, les demandes de permis de construire doivent être déposées en deux exemplaires au moins sur support papier auprès de l’administration communale. Leur traitement sans documentation électronique se révèle de plus en plus inefficace, d’autant que les mêmes informations doivent être fournies de manière répétée dans différents formulaires.

Pour ce qui est des plans d’affectation (plan de zones, règlement de construction, plans de quartier), le droit en vigueur impose aux communes de les soumettre à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire en six exemplaires au moins pour examen préalable et approbation.

Procédure plus simple et plus efficace

Le présent projet crée les bases légales permettant de rendre la forme électronique obligatoire dans la procédure d’octroi du permis de construire. Les demandes de permis de construire et tous les autres documents de la procédure ainsi que les plans devront désormais être déposés sous forme électronique. La révision met en place par ailleurs une base légale générale qui conférera un caractère contraignant aux plans d’affectation, aux plans directeurs et aux plans sectoriels électroniques. Elle s’appliquera dans un premier temps aux plans d’affectation des communes et à la Direction de l’intérieur et de la justice (plan de quartier cantonal conformément à l’art. 102 LC). L’introduction de la version électronique des plans d’affectation répond à un besoin des communes et des services cantonaux compétents. Elle facilite l’accès et permet dans le même temps de traiter le dossier. La révision de la loi sur les constructions sera débattue au parlement cantonal lors de la session d’hiver 2020.

Les documents concernant la législation se trouvent à cette adresse : www.be.ch/ebup

Nota bene

Mesures planifiées ou déjà en place d’octroi du permis de construire ou d’édiction des plans par voie électronique

Procédure d’octroi du permis de construire
eBau est une solution centralisée de traitement des demandes de permis de construire accessible à travers le portail cantonal de cyberadministration BE-Login. Elle est déjà utilisable par les personnes qui le souhaitent. La demande de permis et tous les autres documents de la procédure sont remplis dans eBau, les plans sont téléversés et transmis à l’administration communale. Les demandes déposées au moyen d’eBau doivent être imprimées, signées et remises en deux exemplaires à l’administration communale concernée avec les plans, eux aussi munis d’une signature.

Bien que des documents papier soient maintenus et déterminants d’un point de vue juridique, la procédure est considérablement simplifiée et plus efficace. Le dépôt électronique obligatoire de la demande de permis de construire rend la procédure entièrement électronique aussi bien entre autorités qu’entre les autorités et les tiers.

Plus d’informations sur le projet eBau : www.be.ch/projet-ebau


Procédure d’édiction des plans par voie électronique
Les plans d’affectation du domaine de compétence de la Direction de l’intérieur et de la justice (plans d’affectation des communes et plans de quartier cantonaux) devraient à l’avenir être examinés et approuvés sous forme électronique. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire introduira pour cela l’application ePlan. Elle sera accessible aux communes ainsi qu’aux bureaux d’aménagistes et de géomètres à travers BE-Login. La numérisation des plans d’affectation communaux entrés en force doit être réalisée en accord avec les communes, dans un délai de cinq ans.

Plus d’informations sur le projet ePlan : www.be.ch/eplan

Ces mesures traduisent la volonté de la Direction de l’intérieur et de la justice de proposer des services aussi conviviaux que possible aux citoyennes et aux citoyens, conformément à sa devise « Agir à l’ère numérique, tout simplement ».

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