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Consultation fédérale sur l’exécution de l’obligation de payer les primes d’assurance-maladie

17 septembre 2020 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif se félicite de la volonté du Conseil fédéral d’améliorer l’ensemble de la procédure appliquée en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Il estime juste que ce soient les parents, et non les jeunes adultes, qui doivent être poursuivis pour le non-paiement de primes et de participations aux coûts alors que leurs enfants étaient mineurs.

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