Bases légales
Les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice sont réglementées dans les bases de droit organisationnel ci-dessous:
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Loi d'organisation (LOCA) – RSB 152.01
Loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration
Loi d'organisation (LOCA) – RSB 152.01 ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
Ordonnance d'organisation JCE (OO JCE) – RSB 152.221.131
Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice
Ordonnance d'organisation JCE (OO JCE) – RSB 152.221.131 ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
ODél JCE – RSB 152.221.131.1
Ordonnance de Direction du 31 mars 2006 sur la délégation de compétences de la Direction de l'intérieur et de la justice
ODél JCE – RSB 152.221.131.1 ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre -
LPJA – RSB 155.21
Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives
LPJA – RSB 155.21 ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Informations supplémentaires
Contact
Direction de l’intérieur et de la justice du canton de Berne
Münstergasse 2
Case postale
3000 Berne 8
Tél. +41 31 633 76 76
Fax 031 634 51 54
Contact par courriel
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