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Droit communal

Soutien et surveillance des communes, coordination des relations entre le canton et les communes

Nos juristes vous offrent les prestations suivantes:

Informations, conseil, bases et coordination pour les questions juridiques, organisationnelles et structurelles (organisation, structures, réformes, NGP, examen préalable et approbation de règlements d’organisation, édiction d’instructions et de décisions).

Nota bene

La fonction de recherche d'un collaborateur ou d'une collaboratrice vous permet de trouver les coordonnées de la personne compétente pour votre commune.


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